Le Gouvernement affiche clairement depuis plusieurs mois sa volonté de simplifier les procédures... en supprimant l’enquête publique pour certains types de projets ! Or réduire la participation du public à une simple consultation dématérialisée ne correspond pas aujourd’hui aux attentes de nos concitoyens.
La participation du public par voie électronique
Des leurres de démocratie participative, face au "présentiel" de l’enquête publique
Présentée comme une procédure moderne, la concertation préalable est-elle la panacée ?
La pratique montre bien qu’elle ne permet pas de "solder" la question de l’opportunité d’un projet... qui se pose donc de nouveau au moment de l’enquête publique.
Qu’en est-il de la "mise à disposition" du public ?
Tantôt présentée comme une procédure simplifiée de participation se substituant à l’enquête publique, tantôt comme un complément de la concertation préalable, le public est invité à déposer ses observations sur un registre déposé en mairie, voire uniquement par internet.
Par ailleurs, qui en assure ensuite la synthèse ? le porteur du projet ? L’autorité organisatrice de la consultation ? La question de l’objectivité du rédacteur et de la crédibilité de la procédure se pose ! De plus la sécurité juridique ne s’en trouve-t’elle pas fragilisée, augmentant le risque de recours ?
La concertation préalable et la mise à disposition n’apportent donc pas de plus-value au projet, contrairement à l’enquête publique, qui en prenant en compte les réserves et / ou les recommandations suggérées par le commissaire enquêteur, permet de l’améliorer.
De plus, les élus locaux ne risquent-ils pas d’être directement sollicités et pris à partie par leurs administrés mécontents ou en mal d’informations sur un projet, à défaut du rôle d’intermédiaire et de "rempart" que joue le commissaire enquêteur ?
Qu’en est-il de l’enquête publique "dématérialisée" ?
L’ordonnance 2016-1060 du 3/08/2016 a rendu obligatoire la participation du public par voie électronique.
En laissant à chacun la possibilité de consulter le dossier d’enquête et déposer ses observations par internet, l’enquête publique peut désormais mobiliser et impliquer un public plus large, plus jeune et plus diversifié.
Mais l’enquête "présentielle" (faisant intervenir un commissaire enquêteur), avec un dossier consultable en mairie, reste indispensable :
- face à la fracture numérique tout d’abord : il reste encore des "zones blanches" et certaines personnes sont réticentes vis à vis d’internet, qu’elles soient mal à l’aise ou non équipées d’un ordinateur personnel ;
- d’un point de vue pratique : un dossier d’enquête volumineux, qui comporte des plans, est plus facilement consultable en version "papier" que numérique ;
- par la plus-value que constitue le commissaire enquêteur, tant vis-à-vis du public que par l’aide à la décision que constitue son avis.
Enquêtes publiques "dématérialisée" et "présentielle" sont donc complémentaires.
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Procédures de Consultation du public pour les Installations classées (ICPE) : le dossier d’enquête est déposé en mairie / le public peut consigner ses observations sur le registre en mairie ou les envoyer par mail.
- Département de la Mayenne - Analyse des 35 décisions relatives à des projets soumis à une consultation entre janvier 2017 et avril 2019 : 71% des projets n’ont fait l’objet d’aucune observation du public.
- Département de Meurthe-et-Moselle - Analyse de 13 décisions favorables relatives à des projets soumis à une consultation entre juin 2017 et septembre 2019 : 85% des projets n’ont fait l’objet d’aucune observation du public.
